Loi n° 35-96
Cette loi visait à établir un régime de base d'assurance maladie obligatoire au Maroc, posant les fondations de la couverture santé universelle.
Points clés
- Création d'un régime d'assurance maladie obligatoire.
- Définition des principes de couverture santé.
- Jalon initial de la protection sociale marocaine.
Résumé
La Loi n° 35-96 avait pour objectif de créer un cadre juridique pour l'instauration d'un système d'assurance maladie obligatoire, couvrant les risques liés à la maladie et à la maternité. Elle définissait les principes généraux, les bénéficiaires potentiels et les modalités de financement de ce régime. Bien qu'abrogée et remplacée par la Loi n° 65-00, elle a marqué une étape initiale importante dans le développement de la protection sociale en matière de santé au Maroc.
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