Loi n° 69-17
Cette loi organise la protection sociale des travailleurs non salariés et des personnes exerçant une profession libérale au Maroc.
Points clés
- Protection sociale des non-salariés.
- Couverture des professions libérales.
- Généralisation de l'assurance maladie obligatoire.
Résumé
La Loi n° 69-17 établit un cadre juridique pour étendre la couverture sociale aux travailleurs non salariés, y compris les professionnels indépendants et les personnes exerçant une profession libérale. Elle vise à leur garantir l'accès aux prestations de l'assurance maladie obligatoire (AMO) et, à terme, à d'autres branches de la protection sociale comme les pensions. Cette réforme majeure contribue à l'élargissement de la protection sociale au Maroc, en ligne avec les objectifs de généralisation de la couverture sociale.
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