Loi n° 70-14
Cette loi institue un régime de sécurité sociale pour les travailleurs non salariés, visant à leur garantir une couverture sociale similaire à celle des salariés.
Points clés
- Institution d'un régime de sécurité sociale pour les non-salariés.
- Couverture maladie, retraite, invalidité et décès.
- Élargissement de la protection sociale au Maroc.
Résumé
La Loi n° 70-14 établit un cadre légal pour l'extension de la couverture sociale aux travailleurs indépendants, aux professionnels libéraux et à toute personne exerçant une activité non salariée. Elle vise à leur assurer des prestations sociales telles que l'assurance maladie obligatoire, les pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès, ainsi que les allocations familiales. Son application progressive contribue à l'élargissement de la protection sociale au Maroc, réduisant les inégalités entre les différentes catégories de travailleurs.
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