Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées- vfr
Cette loi établit le cadre juridique des obligations sécurisées, visant à moderniser le marché financier marocain et à diversifier les instruments de financement.
Points clés
- Réglementation des obligations sécurisées.
- Diversification des instruments de financement.
- Renforcement du marché des capitaux marocain.
Résumé
La Loi n° 94-21 régit l'émission et le régime juridique des obligations sécurisées au Maroc. Elle a pour objectif de fournir aux entreprises de nouvelles sources de financement et d'attirer les investisseurs en offrant des titres de créance assortis de garanties spécifiques. Ce dispositif renforce la stabilité et l'attractivité du marché des capitaux, en définissant les conditions d'émission, les sûretés associées et les modalités de protection des porteurs. Elle contribue ainsi au développement économique en facilitant l'accès au crédit pour les acteurs économiques.
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