Loi n°18-14
Cette loi institue un régime d'indemnité pour perte d'emploi (IPE) au Maroc, offrant une protection sociale aux salariés involontairement privés d'emploi.
Points clés
- Institution de l'indemnité pour perte d'emploi (IPE).
- Protection sociale des salariés privés d'emploi.
- Conditions d'éligibilité et modalités de versement.
Résumé
La Loi n° 18-14 met en place le régime d'indemnité pour perte d'emploi (IPE) au profit des salariés du secteur privé. Elle définit les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul et de versement de cette indemnité, ainsi que les obligations des employeurs et des salariés. L'objectif est d'atténuer les conséquences financières de la perte d'emploi et de faciliter la réinsertion professionnelle des bénéficiaires, renforçant ainsi la protection sociale au Maroc.
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