Loi n°20-19
Cette loi encadre l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures judiciaires, y compris pour les litiges du travail et les affaires sociales.
Points clés
- Modernisation des procédures judiciaires.
- Utilisation des moyens électroniques (notifications, échanges).
- Impact sur les litiges du travail et sociaux.
Résumé
La Loi n°20-19 vise à moderniser la justice marocaine en permettant l'utilisation des moyens électroniques pour la notification des actes judiciaires, l'échange de documents et la tenue d'audiences à distance. Elle s'applique à l'ensemble des procédures, offrant ainsi une portée transversale qui inclut les affaires relevant du droit du travail et de la sécurité sociale. Son objectif est d'améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, réduisant les délais et les coûts pour les justiciables et les administrations.
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