Loi n°96-21 modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes-vfr
Cette loi modifie et complète la législation régissant les sociétés anonymes au Maroc, visant à moderniser leur cadre juridique et de gouvernance.
Points clés
- Modernisation du droit des sociétés anonymes.
- Amélioration de la gouvernance d'entreprise.
- Adaptation aux pratiques internationales.
Résumé
La loi n° 96-21 apporte des modifications et des compléments significatifs à la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. Elle vise à adapter le droit des sociétés aux évolutions économiques et aux meilleures pratiques internationales en matière de gouvernance d'entreprise. Son champ d'application concerne toutes les sociétés anonymes opérant au Maroc, impactant leur fonctionnement, leur administration et les droits des actionnaires.
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