Loi bancaire Loi n°103
Cette loi régit l'activité des établissements de crédit et organismes assimilés au Maroc, encadrant leur création, fonctionnement et contrôle.
Points clés
- Réglementation des établissements de crédit.
- Renforcement du contrôle de Bank Al-Maghrib.
- Protection des déposants et stabilité financière.
Résumé
La Loi bancaire n°103-12 constitue le cadre juridique fondamental régissant le secteur bancaire et financier marocain. Elle définit les conditions d'agrément, d'exercice et de contrôle des établissements de crédit, incluant les banques et sociétés de financement. Son champ d'application s'étend également aux organismes assimilés. La loi vise à assurer la stabilité du système financier, la protection des déposants et le bon fonctionnement des marchés, en renforçant les pouvoirs de Bank Al-Maghrib et en introduisant de nouvelles dispositions relatives à la gouvernance et à la gestion des risques.
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