Cartes bancaires
Réglemente l'émission, l'utilisation et la sécurité des cartes bancaires au Maroc, visant à sécuriser les transactions électroniques.
Points clés
- Réglementation de l'émission et de l'utilisation des cartes.
- Sécurité des transactions et protection des données.
- Prévention de la fraude et responsabilités des parties.
Résumé
Cette loi établit le cadre juridique complet régissant les cartes bancaires au Maroc, couvrant leur émission par les établissements financiers, leurs modalités d'utilisation pour les paiements et retraits, ainsi que les mesures de sécurité et de protection des données des utilisateurs. Elle vise à renforcer la confiance dans les transactions électroniques et à prévenir la fraude, tout en définissant les responsabilités des émetteurs et des titulaires. Le texte assure un environnement fiable pour le développement des services de paiement modernes.
النص بالعربية
Cartes bancaires (بالفرنسية)
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