Loi n° 03-12
Que dit ce texte ?
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 03.12 relative aux organisations interprofessionnelles des secteurs de l'agriculture et de la pêche maritime.
Points clés
- Application de la loi 03.12
- Régulation des interprofessions agricoles et de pêche
- Structuration des secteurs concernés
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