مرسوم بتطبيق القانون رقم 03.12 المتعلق بالهيئات بين المهنية للفلاحة والصيد البحري
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 03.12 relative aux organisations interprofessionnelles des secteurs de l'agriculture et de la pêche maritime.
Points clés
- Application de la loi 03.12
- Régulation des interprofessions agricoles et de pêche
- Structuration des secteurs concernés
Résumé
Ce décret d'application établit les règles et procédures nécessaires à la mise en œuvre effective de la loi n° 03.12. Il vise à encadrer la création, le fonctionnement et les missions des organisations interprofessionnelles dans les domaines de l'agriculture et de la pêche maritime au Maroc. Sa portée est essentielle pour structurer et professionnaliser ces secteurs, en définissant les conditions de reconnaissance, les attributions et les mécanismes de financement de ces entités. Il contribue ainsi à la régulation et au développement durable de ces activités économiques vitales.
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