قانون رقم 05-96
🇫🇷 Voir cette page en français
ما الذي ينص عليه؟
يفعل هذا النص مقتضيات المادة 77 من القانون رقم 5.96 المتعلق بأنواع الشركات التجارية.
النقاط الأساسية
- تفعيل المادة 77 من القانون 5.96.
- يتعلق بأنواع مختلفة من الشركات التجارية.
- تعزيز التطبيق التشريعي.
📄 قراءة النص الكامل 📄 المصدر الرسمي (PDF)
النصوص المرتبطة بـ قانون رقم 05-96
قرار قضائي (17)
L'expertise de gestion prévue par l'article 82 de la loi 5-96 doit porter sur des opérations de gestion déterminées et…Désignation du liquidateur d'une SARL : La décision prise à la majorité des associés présents prime sur l'exigence…La nullité des actes de cession de parts sociales et des délibérations sociales est encourue pour défaut…SARL : la notification d'une cession de parts sociales déjà conclue ne vaut pas notification du projet de cession…Société à responsabilité limitée : Le juge doit vérifier et motiver la conformité de la publicité des actes sociaux…Action en annulation d'une assemblée générale : la cour d’appel ne peut se fonder sur une disposition légale sans…SARL : La convocation d'une assemblée générale par une personne n'ayant pas la qualité de gérant entraîne l'annulation…Société de fait : la preuve de son existence est libre et peut résulter d'un jugement pénal définitif (Cass. com. 2013)SARL : le droit d'information de l'associé est inconditionnel et subsiste même en cas de cessation d'activité (Cass.…Sociétés – Droit d'information de l'associé – L'accès aux documents sociaux n'est pas subordonné à la poursuite de…Société à responsabilité limitée : l'inscription d'une rubrique « questions diverses » à l'ordre du jour d'une…La cession de ses parts sociales par le gérant d'une société à responsabilité limitée ne le démet pas de ses fonctions…SARL : La saisie des biens personnels de l'associé est possible après une vaine poursuite de la société, la charge de…CCass,23/02/2005,542Obligation de loyauté du gérant : l’exercice d’une activité concurrente sans autorisation des associés justifie la…Cession de parts en société à responsabilité limitée : interaction entre liberté de transmission et contrôle…Révocation du gérant de société en nom collectif : exigence impérative de l'unanimité des autres associés (Cass. com.…
قانون (1)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 توصّل بالنصوص القانونية المغربية الجديدة عبر البريد
مجاناً — إلغاء الاشتراك في أي وقت.