Loi n° 05-96 relative aux SARL et autres Sociétés commerciales
Que dit ce texte ?
Ce texte active les dispositions de l'article 77 de la loi 5.96 relative aux différents types de sociétés commerciales.
Points clés
- Activation de l'article 77 de la loi 5.96.
- Concerne divers types de sociétés commerciales.
- Renforcement de l'application législative.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
Textes liés à la loi n° 05-96
Décision de justice (17)
L'expertise de gestion prévue par l'article 82 de la loi 5-96 doit porter sur des opérations de gestion déterminées et… · 11 juin 2026Désignation du liquidateur d'une SARL : La décision prise à la majorité des associés présents prime sur l'exigence… · 19 mai 2026La nullité des actes de cession de parts sociales et des délibérations sociales est encourue pour défaut… · 15 avril 2026SARL : la notification d'une cession de parts sociales déjà conclue ne vaut pas notification du projet de cession… · 16 mars 2026Société à responsabilité limitée : Le juge doit vérifier et motiver la conformité de la publicité des actes sociaux… · 16 mars 2026Action en annulation d'une assemblée générale : la cour d’appel ne peut se fonder sur une disposition légale sans… · 15 mars 2026SARL : La convocation d'une assemblée générale par une personne n'ayant pas la qualité de gérant entraîne l'annulation… · 1 mars 2026Société de fait : la preuve de son existence est libre et peut résulter d'un jugement pénal définitif (Cass. com. 2013) · 1 mars 2026SARL : le droit d'information de l'associé est inconditionnel et subsiste même en cas de cessation d'activité (Cass.… · 1 mars 2026Sociétés – Droit d'information de l'associé – L'accès aux documents sociaux n'est pas subordonné à la poursuite de… · 1 mars 2026Société à responsabilité limitée : l'inscription d'une rubrique « questions diverses » à l'ordre du jour d'une… · 1 mars 2026La cession de ses parts sociales par le gérant d'une société à responsabilité limitée ne le démet pas de ses fonctions… · 1 mars 2026SARL : La saisie des biens personnels de l'associé est possible après une vaine poursuite de la société, la charge de… · 1 mars 2026CCass,23/02/2005,542 · 20 novembre 2018Obligation de loyauté du gérant : l’exercice d’une activité concurrente sans autorisation des associés justifie la… · 30 juin 2014Cession de parts en société à responsabilité limitée : interaction entre liberté de transmission et contrôle… · 10 juillet 2012Révocation du gérant de société en nom collectif : exigence impérative de l'unanimité des autres associés (Cass. com.… · 5 juillet 2012
Loi (1)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.