Loi n° 06-79
Que dit ce texte ?
La Cour suprême marocaine a jugé que le droit de reprise d'un logement par le bailleur pour "habiter soi-même" inclut le besoin de loger son épouse. Cette interprétation découle de l'obligation de cohabitation matrimoniale, invalidant les décisions exigeant une mention explicite de l'épouse dans la loi.
Points clés
- Le droit de reprise d'un logement pour "habiter soi-même" (Art. 13, Loi n° 6-79) inclut le besoin de loger l'épouse du bailleur.
- Cette interprétation est fondée sur l'obligation de cohabitation inhérente au mariage.
- La Cour suprême a annulé une décision de cour d'appel exigeant une mention explicite de l'épouse dans la loi.
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