CCass,14/12/2005,3304
Décision de la Cour de Cassation marocaine (n° 3304 du 14/12/2005). Le contenu spécifique de l'arrêt n'étant pas fourni, un résumé détaillé de la portée juridique n'est pas possible.
Points clés
- Nature du document : Décision de la Cour de Cassation (juridiction suprême).
- Date de la décision : 14 décembre 2005.
- Référence : Arrêt n° 3304.
- Contenu de la décision non fourni, empêchant une analyse spécifique.
Résumé
Cet arrêt, rendu par la Cour de Cassation du Maroc le 14 décembre 2005 sous le numéro 3304, est une décision judiciaire. Sans le texte intégral de l'arrêt, il est impossible d'en analyser les faits, les moyens des parties, la motivation juridique ou la portée de la solution retenue par la Cour. Les décisions de la Cour de Cassation sont cruciales pour l'interprétation uniforme du droit et la création de jurisprudence, mais leur substance ne peut être résumée sans le contenu textuel.
Texte
L'article 15 du Dahir du 25/12/1980 portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel dispose que « La validation du congé est de droit lorsque la démolition ou des réparations importantes sont jugées nécessaires » mais ne traite point de bâtiment délabré ou d'autorisation du propriétaire d'un droit de passage pour la démolition et la reconstruction. Il appartient au tribunal de s'assurer du sérieux des dites conditions et qu'en dépassant ces dernières le tribunal a motivé son jugement à défaut
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