Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité
Que dit ce texte ?
Ce décret établit les modalités d'application de la loi n° 10-20 régissant les matériels et équipements de défense et de sécurité, ainsi que les armes et munitions.
Points clés
- Application de la loi n° 10-20.
- Réglementation des matériels de défense et sécurité.
- Encadrement des armes et munitions.
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