Décret pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi n° 10-20, encadrant la fabrication, l'acquisition, la détention et le commerce des matériels de défense, de sécurité, des armes et munitions au Maroc. Il détaille les procédures administratives et les autorités compétentes pour ces activités sensibles.
Points clés
- Modalités d'octroi des autorisations et licences pour les activités liées aux armes et équipements.
- Définition et classification des matériels de défense, de sécurité, des armes et munitions.
- Précision des autorités compétentes et des procédures de contrôle et de surveillance.
Résumé
Le présent décret a pour objectif de détailler les dispositions de la loi n° 10-20, qui régit un secteur hautement sensible. Il établit les procédures administratives précises pour l'octroi des autorisations et licences nécessaires à la fabrication, l'importation, l'exportation, le commerce, le transport, la détention et l'utilisation des matériels et équipements de défense et de sécurité, ainsi que des armes et munitions. Le texte définit les catégories de ces équipements et les conditions spécifiques applicables à chaque catégorie, qu'il s'agisse d'entités étatiques, d'entreprises privées ou de particuliers autorisés. Il précise également les rôles et responsabilités des différentes autorités administratives impliquées dans le processus de contrôle et de surveillance, notamment en matière de sécurité nationale et d'ordre public. Ce cadre réglementaire vise à assurer une traçabilité rigoureuse et un contrôle strict de ces produits afin de prévenir leur usage illégal et de garantir la sécurité du Royaume. Il peut également aborder les exigences techniques et les normes de sécurité à respecter.
Texte
Décret pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
النص بالعربية
مرسوم pris pour l'application de la قانون n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
مرسوم pris pour l'application de la قانون n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
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