Loi n° 14-22
Que dit ce texte ?
Cette loi organique n° 14-22 modifie et complète la loi n° 106-13, actualisant ainsi le statut juridique des magistrats au Maroc. Elle vise à moderniser le cadre régissant leur carrière, leurs droits et leurs devoirs, renforçant l'indépendance judiciaire.
Points clés
- Conditions de nomination, d'avancement et de mutation des magistrats.
- Droits, devoirs et garanties d'indépendance judiciaire.
- Régime disciplinaire et responsabilité des juges.
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