Loi n° 14-22
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi organique n° 14-22, qui modifie et complète la loi organique n° 106-13 relative au statut des magistrats, impactant leur cadre professionnel.
Points clés
- Promulgation d'une loi organique.
- Modification du statut des magistrats.
- Modernisation du cadre judiciaire.
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