Dahir portant promulgation de la loi organique n° 14-22 modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats
Ce Dahir promulgue la loi organique n° 14-22, modifiant et complétant le statut des magistrats, relevant du droit administratif.
Points clés
- Promulgation d'une loi organique.
- Réforme du statut administratif des magistrats.
- Renforcement de l'indépendance judiciaire.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la loi organique n° 14-22, qui apporte des modifications et des compléments à la loi organique n° 106-13 régissant le statut des magistrats. Dans le cadre du droit administratif, cette loi définit les règles relatives à la carrière, aux droits, aux obligations et à la discipline des magistrats, en tant qu'agents publics spécifiques. Elle vise à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et à garantir une gestion administrative transparente et équitable de leur corps, contribuant ainsi à la bonne administration de la justice.
النص بالعربية
ظهير يقضي بإصدار القانون العضوي رقم 14.22 الذي يعدل ويكمل القانون العضوي رقم 106.13 المتعلق بنظام القضاة
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