Loi n° 15-79
Que dit ce texte ?
Ce Dahir ordonne l'exécution de la loi 15.79 fixant transitoirement les conditions d'accès au corps de la magistrature.
Points clés
- Promulgation de la loi 15.79.
- Conditions transitoires d'accès à la magistrature.
- Encadrement du recrutement judiciaire.
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