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ظهير شريف يتضمن الأمر بتنفيذ القانون رقم 15.79 الذي تحدد بمقتضاه بصفة انتقالية شروط ولوج السلك القضائي

Loi 21 mai 2025 Droit Administratif

Ce Dahir exécute la loi 15.79 fixant transitoirement les conditions d'accès à la magistrature.

Points clés

Résumé

Ce Dahir royal met en œuvre la loi numéro 15.79, qui établit de manière transitoire les critères et les procédures d'accès au corps de la magistrature. Il vise à réguler l'intégration de nouveaux juges pour une période déterminée, en attendant l'établissement de dispositions permanentes. Le texte précise les qualifications requises, les concours ou les modalités de recrutement spécifiques pour cette phase transitoire, assurant ainsi la continuité et le renforcement du système judiciaire.

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