Loi n° 15-97
Que dit ce texte ?
Une banque qui exécute un avis à tiers détenteur en remettant des fonds à l'administration fiscale n'engage pas sa responsabilité envers son client.
Points clés
- Exécution d'avis à tiers détenteur.
- Non-responsabilité de la banque.
- Protection des établissements bancaires.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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