Privilège du Trésor – Conflit de privilèges – Primauté sur le créancier nanti sur le fonds de commerce pour le produit de vente des éléments mobiliers (Cass. com. 2016)
La Cour de Cassation consacre la primauté du privilège du Trésor sur celui du créancier nanti sur le fonds de commerce pour le produit de vente des éléments mobiliers.
Points clés
- Primauté du privilège du Trésor.
- Conflit avec le créancier nanti sur fonds de commerce.
- Application aux éléments mobiliers du fonds.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine tranche un conflit de privilèges en faveur du Trésor public. Elle affirme que le privilège du Trésor, garantissant le recouvrement des créances fiscales et assimilées, prime sur le privilège du créancier nanti sur le fonds de commerce, spécifiquement en ce qui concerne le produit de la vente des éléments mobiliers composant ce fonds. Cette primauté est une règle d'ordre public visant à assurer l'effectivité du recouvrement des deniers publics. Elle a pour portée de renforcer la position de l'État en tant que créancier privilégié, impactant l'ordre de distribution des fonds en cas de liquidation ou de vente forcée.
Texte
En application des articles 107 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques et 1244 du Dahir des obligations et des contrats, le privilège du Trésor prime celui du créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce en ce qui concerne le produit de la vente des éléments mobiliers corporels de ce fonds. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit que la sûreté réelle conférée par le nantissement n'est pas de nature à modifier ce rang de priorité et à faire prévaloir la créance du créancier nanti sur celle du Trésor.
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