قانون رقم 17-97
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ما الذي ينص عليه؟
مرسوم تطبيقي للقانون رقم 17.97 المتعلق بحماية الملكية الصناعية، يحدد كيفيات التنفيذ والإجراءات الإدارية.
النقاط الأساسية
- تفعيل القانون 17.97
- حماية الملكية الصناعية
- تحديد الإجراءات الإدارية
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النصوص المرتبطة بـ قانون رقم 17-97
قرار قضائي (31)
Le délai de six mois imparti à l'OMPIC pour statuer sur une opposition est un délai de rigueur dont la violation…Opposition à une marque : la décision de l'OMPIC est annulée pour non-respect du délai légal de six mois pour statuer…Le délai de six mois pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque inclut la phase de contestation…Opposition à l'enregistrement d'une marque : Le délai de six mois imparti à l'OMPIC pour statuer est un délai…Marque notoire : L'appréciation par l'OMPIC des preuves de notoriété est confirmée en l'absence de preuve contraire…Opposition à l'enregistrement d'une marque : la décision de l'OMPIC rendue hors du délai légal de six mois est annulée…Propriété industrielle : la décision de l'OMPIC statuant sur une opposition hors du délai légal de six mois est…Saisie-description : Le rôle de l'huissier de justice se limite à une description détaillée des produits saisis, sans…Marque – Contrefaçon – La commercialisation de produits authentiques revêtus de la marque ne constitue pas un acte de…Marque : L'enregistrement antérieur d'une marque notoire à l'étranger constitue un droit antérieur justifiant…Contrefaçon de marque : la connaissance de la contrefaçon par un vendeur se déduit de sa qualité de commerçant…Contrefaçon de marque : la vente d'un produit argué de contrefaçon engage la responsabilité du commerçant et fonde…Propriété industrielle – La commercialisation de produits authentiques revêtus d'une marque ne constitue pas un acte…Concurrence déloyale par usage d'un nom commercial : l'absence de risque de confusion du public en raison d'activités…Contrefaçon de marque : Présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits par l'importateur…Contrefaçon de marque : l'importateur professionnel est présumé avoir connaissance du caractère contrefaisant des…Propriété industrielle – Contrefaçon – La connaissance du caractère contrefaisant d'un produit est présumée à l'égard…Marque notoirement connue : la mauvaise foi du déposant d'une marque identique ou similaire est présumée (Cass. com.…Dessin et modèle – Condition de protection – La divulgation au public antérieure au dépôt fait échec au critère de…L'importation de produits authentiques sans l'autorisation du titulaire de la marque ne constitue pas un acte de…Propriété industrielle : le délai pour agir au fond en contrefaçon court à compter de l'exécution de la saisie…Dessin et modèle – Le juge du fond peut souverainement apprécier l'absence de nouveauté et d'originalité sans recourir…Propriété industrielle – Marque – Procédure d’opposition – Nullité de la décision de l’Office statuant hors du délai…Propriété industrielle : le projet de décision de l'Office de la propriété industrielle non contesté dans le délai…Contrefaçon d’une marque internationale enregistrée et interdiction de commercialisation (CAC Casablanca 2019)| Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2019, 453| Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, 295CCass,15/06/2016,3953CAC,27/01/2009,122CAC,Casablanca,17/10/2006,4820/2006CAC,Casablanca,25/05/2010,328/10/2010
قانون (3)
مرسوم بتنفيذ القانون رقم 17.97 المتعلق بحماية الملكية الصناعيةظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 17.97 المتعلق بحماية الملكية الصناعيةظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 17.97 المتعلق بحماية الملكية الصناعية
ظهير (2)
> Dahir n° 1-00-19 du 15 Février 2000 portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété…Dahir n° 1-00-19 du 15 Février 2000 portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété…
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