Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle modifié par loi n° 31-05 du dahir n° 1-05-190 du 14…
Que dit ce texte ?
Décret d'application de la loi n° 17.97 sur la protection de la propriété industrielle, précisant les modalités de mise en œuvre et les procédures administratives.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 17.97
- Protection de la propriété industrielle
- Détail des procédures administratives
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