Loi n° 23-86
Que dit ce texte ?
Ce texte concerne l'application des dispositions du القانون رقم 23.86 régissant les frais de justice dans le domaine pénal.
Points clés
- Application du القانون رقم 23.86.
- Réglementation des frais de justice pénale.
- Clarification des modalités de perception.
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