Loi n° 23-86
Que dit ce texte ?
Ce texte régit l'application du القانون رقم 23.86 relatif à l'organisation des dépenses judiciaires en matière pénale, précisant les modalités de recouvrement et d'exonération.
Points clés
- Réglementation des dépenses judiciaires pénales.
- Modalités de recouvrement et d'exonération.
- Gestion équitable des coûts de procédure.
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