تطبيق القانون رقم 23.86 المتعلق بتنظيم المصاريف القضائية في الميدان الجنائي
Ce texte concerne l'application des dispositions du القانون رقم 23.86 régissant les frais de justice dans le domaine pénal.
Points clés
- Application du القانون رقم 23.86.
- Réglementation des frais de justice pénale.
- Clarification des modalités de perception.
Résumé
Ce texte juridique détaille les modalités d'application du القانون رقم 23.86, qui encadre la perception et la gestion des مصاريف قضائية (frais de justice) spécifiquement dans le champ du droit pénal. Il vise à clarifier les procédures et les règles relatives à ces frais, assurant ainsi une meilleure transparence et une application uniforme de la loi. L'objectif est de garantir que les coûts liés aux procédures pénales soient gérés conformément aux dispositions légales en vigueur.
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