Loi n° 27-03
Que dit ce texte ?
Ce Dahir exécute la loi 27.03 transformant les Établissements Régionaux d'Aménagement et de Construction en sociétés anonymes régionales "Al Omrane".
Points clés
- Exécution de la loi 27.03.
- Transformation des établissements régionaux en sociétés anonymes.
- Création des sociétés régionales "Al Omrane".
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