ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 27.03 القاضي بتحويل المؤسسات الجهوية للتجهيز والبناء إلى شركات مساهمة جهوية تسمى «العمران»
Ce Dahir exécute la loi 27.03 transformant les Établissements Régionaux d'Aménagement et de Construction en sociétés anonymes régionales "Al Omrane".
Points clés
- Exécution de la loi 27.03.
- Transformation des établissements régionaux en sociétés anonymes.
- Création des sociétés régionales "Al Omrane".
Résumé
Ce Dahir Chérifien de 2024 met en œuvre la loi n° 27.03, qui opère une transformation majeure des Établissements Régionaux d'Aménagement et de Construction. Ces entités sont converties en sociétés anonymes régionales, désormais connues sous la dénomination "Al Omrane". Cette réforme vise à moderniser la gestion de l'aménagement urbain et de la construction, en adoptant une structure juridique plus flexible et orientée vers l'efficacité économique, tout en conservant leur mission de service public dans le développement territorial.
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