Loi n° 29-03
Que dit ce texte ?
Ce dahir prolonge le mandat des élus locaux (conseils communaux, préfectoraux et provinciaux) et organise de nouvelles élections pour les représentants des salariés.
Points clés
- Prolongation des mandats des élus locaux.
- Fin du mandat des représentants des salariés.
- Organisation de nouvelles élections pour les salariés.
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