Loi n° 42-05
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi 42.05, établissant des procédures pour les biens fonciers agricoles transférés à l'État, en application de textes antérieurs sur la propriété foncière.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 42.05.
- Procédures pour biens agricoles étatisés.
- Application des Dahirs 1.63.289 et 1.73.213.
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