ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 42.05 القاضي بسن بعض الإجراءات المتعلقة بالعقارات الفلاحية أو القابلة للفلاحة المنقولة ملكيتها إلى الدولة عملا بأحكام الظهير الشريف رقم 1.63.289 والظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.73.213
Ce Dahir met en œuvre la loi 42.05, établissant des procédures pour les biens fonciers agricoles transférés à l'État, en application de textes antérieurs sur la propriété foncière.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 42.05.
- Procédures pour biens agricoles étatisés.
- Application des Dahirs 1.63.289 et 1.73.213.
Résumé
Ce Dahir royal vise à exécuter la Loi n° 42.05, laquelle institue des mesures spécifiques concernant les propriétés foncières agricoles ou aptes à l'agriculture dont la propriété a été dévolue à l'État. Il s'inscrit dans le cadre des dispositions des Dahirs n° 1.63.289 et n° 1.73.213, qui régissent probablement l'acquisition ou la nationalisation de terres agricoles. La loi 42.05 détaille les procédures administratives et juridiques applicables à ces biens, assurant une gestion et une utilisation conformes aux objectifs de l'État en matière foncière et agricole.
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