Loi n° 50-02
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi 50.02, instituant des avances financières pour les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales afin de faciliter l'acquisition de logements sociaux.
Points clés
- Promulgation de la loi 50.02.
- Octroi d'avances financières.
- Cible les agents des collectivités locales pour le logement social.
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