ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 50.02 القاضي بمنح تسبيق لفائدة موظفي وأعوان الجماعات المحلية لأجل تملك مساكن اجتماعية
Ce Dahir promulgue la loi 50.02, instituant des avances financières pour les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales afin de faciliter l'acquisition de logements sociaux.
Points clés
- Promulgation de la loi 50.02.
- Octroi d'avances financières.
- Cible les agents des collectivités locales pour le logement social.
Résumé
Le présent Dahir royal met en œuvre la Loi n° 50.02, dont l'objectif principal est de soutenir l'accès au logement pour les employés et agents des collectivités locales. Il prévoit l'octroi de prêts ou d'avances spécifiques destinés à l'acquisition de logements sociaux, contribuant ainsi à l'amélioration de leurs conditions de vie. Cette mesure s'inscrit dans une politique sociale visant à faciliter l'accès à la propriété pour une catégorie de fonctionnaires.
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