Loi n° 52-23
Que dit ce texte ?
Dahir portant exécution de la loi n° 52.23 régissant la profession de traducteur assermenté, définissant son cadre légal et ses modalités d'exercice.
Points clés
- Organisation de la profession de traducteur assermenté.
- Définition des conditions d'exercice et de la déontologie.
- Impact sur la fiabilité des traductions officielles.
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