ظهير شريف رقم 1.25.68 صادر في 10 رجب 1447 (31 ديسمبر 2025) بتنفيذ القانون رقم 52.23 المتعلق بتنظيم مهنة التراجمة المحلفين
Dahir portant exécution de la loi n° 52.23 régissant la profession de traducteur assermenté, définissant son cadre légal et ses modalités d'exercice.
Points clés
- Organisation de la profession de traducteur assermenté.
- Définition des conditions d'exercice et de la déontologie.
- Impact sur la fiabilité des traductions officielles.
Résumé
Ce Dahir Chérifien, daté du 31 décembre 2025, met en œuvre la loi n° 52.23 qui encadre et organise la profession de traducteur assermenté au Maroc. Il établit les conditions d'accès à la profession, les droits et devoirs des traducteurs, ainsi que les règles déontologiques et disciplinaires. Ce texte est fondamental pour garantir la fiabilité et la qualité des traductions officielles, essentielles dans les procédures judiciaires (civiles et pénales) et administratives, renforçant ainsi la sécurité juridique.
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