Loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers
Que dit ce texte ?
La Cour de cassation confirme que la mise en demeure pour non-paiement des loyers commerciaux est strictement encadrée par la loi n° 49-16.
Points clés
- Mise en demeure régie par la loi 49-16.
- Application stricte des dispositions légales.
- Protection du locataire et clarté procédurale.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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