Bail commercial : La mise en demeure de payer visant la résiliation n’est pas soumise au délai de 15 jours de la loi n° 64-99 (Cass. com. 2016)
La mise en demeure de payer pour résiliation d'un bail commercial n'est pas soumise au délai de 15 jours de la loi n° 64-99.
Points clés
- Mise en demeure de payer pour résiliation
- Non soumise au délai de 15 jours
- Concerne les baux commerciaux
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation commerciale précise que la mise en demeure adressée au locataire d'un bail commercial en vue d'obtenir la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers n'est pas assujettie au délai de 15 jours prévu par la loi n° 64-99. Cela signifie que le bailleur peut initier la procédure de résiliation sans attendre ce délai spécifique, accélérant ainsi le processus en cas de manquement grave du locataire. La portée de cette décision est de clarifier l'application des délais légaux en matière de baux commerciaux et de renforcer la position du bailleur face aux impayés.
Texte
La procédure de résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers est régie par le dahir du 24 mai 1955 et non par la loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers. En l'absence de disposition spécifique dans ce dahir, la mise en demeure de payer, qui doit précéder la demande en résiliation, est soumise aux règles générales du Code des obligations et des contrats, notamment son article 255. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une telle mise en demeure doit accorder au preneur un délai raisonnable pour s'exécuter, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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