Loi n° 80-03
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 80.03 instituant les cours d'appel administratives, renforçant ainsi la justice administrative.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 80.03.
- Création des cours d'appel administratives.
- Renforcement de la justice administrative.
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