ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 80.03 المحدثة بموجبه محاكم استئناف إدارية
Ce dahir royal met en œuvre la loi 80.03, instituant les cours d'appel administratives pour un second degré de juridiction spécialisé en droit administratif.
Points clés
- Création des cours d'appel administratives.
- Décentralisation de la justice administrative.
- Renforcement du contrôle juridictionnel de l'administration.
Résumé
Le présent dahir royal officialise l'entrée en vigueur de la loi 80.03, qui a pour objectif majeur la création de cours d'appel administratives au Maroc. Cette initiative vise à décentraliser la justice administrative et à offrir un second degré de juridiction spécialisé pour les recours contre les décisions des tribunaux administratifs. Elle renforce ainsi la protection des droits des citoyens face à l'administration et améliore l'efficacité du contentieux administratif.
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