lative à la prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spon
Cette circulaire proroge le délai de souscription des déclarations relatives à une opération de régularisation spontanée, avec des implications constitutionnelles.
Points clés
- Prorogation du délai de déclaration
- Concerne la régularisation spontanée
- Thème: Droit Constitutionnel
Résumé
La circulaire vise à étendre la période durant laquelle les personnes concernées peuvent soumettre leurs déclarations dans le cadre d'un dispositif de régularisation spontanée. Bien que classée sous le Droit Constitutionnel, son objectif principal est d'ordre procédural, offrant plus de temps aux assujettis pour se conformer. Cette mesure facilite l'application des règles de régularisation et peut avoir des implications sur les droits et devoirs des citoyens, justifiant potentiellement son rattachement au droit constitutionnel.
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