D N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de crédit
Ce décret établit les règles détaillées concernant l'information que les établissements de crédit doivent fournir aux demandeurs de crédit au Maroc.
Points clés
- Renforcement de la transparence pour les demandeurs de crédit.
- Définition des informations obligatoires à fournir.
- Protection accrue des consommateurs de services financiers.
Résumé
Le Décret N° 3w2022 vise à renforcer la transparence et la protection des consommateurs dans le secteur du crédit au Maroc. Il définit précisément les informations obligatoires que les établissements financiers doivent communiquer aux demandeurs de crédit avant la conclusion d'un contrat. Cela inclut les conditions du prêt, les taux d'intérêt, les frais, les garanties et les modalités de remboursement. Son champ d'application couvre tous les types de crédits offerts aux particuliers et aux entreprises, garantissant une meilleure compréhension des engagements financiers.
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