Décret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du C
Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement d'un conseil ou comité, essentiel pour la gouvernance constitutionnelle.
Points clés
- Fixe la composition d'un conseil/comité.
- Définit les modalités de fonctionnement.
- Concerne un organe de droit constitutionnel.
Résumé
Ce décret établit les règles régissant la composition et le fonctionnement d'une instance consultative ou décisionnelle dans le cadre du droit constitutionnel marocain. Il définit les membres qui la constituent, leurs qualifications, ainsi que les procédures de nomination et de renouvellement. Le texte précise également les modalités de convocation des réunions, de prise de décision et de délibération, assurant ainsi la bonne marche de cette institution. Sa portée est cruciale pour la mise en œuvre des principes constitutionnels et la participation des différentes parties prenantes.
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