InstructionCommune ADII OC Couleur
Cette instruction conjointe de l'ADII et de l'Office des Changes établit des directives sur l'application de principes constitutionnels dans les opérations économiques et financières.
Points clés
- Harmonisation ADII-OC avec la Constitution.
- Garantie des libertés économiques et droits des contribuables.
- Transparence et équité dans les procédures administratives.
Résumé
Elle vise à harmoniser les pratiques administratives des deux institutions avec les garanties constitutionnelles des libertés économiques et des droits des contribuables. Le texte détaille les procédures pour assurer la transparence et l'équité dans les échanges, en conformité avec les prérogatives de l'État et les droits fondamentaux. Son champ d'application couvre les interactions entre l'administration et les opérateurs économiques, soulignant l'importance du respect de la légalité constitutionnelle.
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