décret 11 04 2014 pris pour lapplication du dahir du 12 08 1913 sur limmatriculation foncière
Ce décret détaille les modalités d'application du Dahir de 1913 relatif à l'immatriculation foncière, clarifiant les procédures administratives et techniques.
Points clés
- Application du Dahir de 1913 sur l'immatriculation foncière.
- Précision des procédures administratives et techniques.
- Sécurisation et clarification du statut foncier.
Résumé
Le décret du 11 avril 2014 vise à rendre opérationnel le Dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière, en précisant les règles et procédures nécessaires à sa mise en œuvre. Il encadre les démarches administratives, les formalités techniques et les rôles des différents intervenants dans le processus d'immatriculation. Ce texte est essentiel pour la sécurisation des transactions immobilières et la clarification du statut juridique des biens fonciers au Maroc, contribuant à la transparence et à la fiabilité du registre foncier.
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