Dahir portant promulgation de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
Ce Dahir promulgue la loi n° 25-90 qui encadre la création et la gestion des lotissements, groupes d'habitations et morcellements au Maroc.
Points clés
- Réglementation des lotissements.
- Encadrement des groupes d'habitations.
- Contrôle du morcellement foncier.
Résumé
La loi n° 25-90, promulguée par ce Dahir, établit le cadre juridique régissant l'aménagement foncier et l'urbanisme au Maroc. Elle définit les règles applicables à la division des terrains en lots (lotissements), à la construction de groupes d'habitations et au morcellement des propriétés foncières. Son objectif est d'assurer un développement urbain harmonieux et contrôlé, en imposant des normes techniques et administratives pour ces opérations. Elle vise à prévenir l'urbanisation anarchique et à garantir la conformité des projets aux plans d'aménagement.
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