Dahir nº 1-16-48 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine

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Ce Dahir promulgue la loi 94-12, visant à encadrer la gestion des bâtiments menaçant ruine et à organiser les opérations de rénovation urbaine au Maroc. Il établit un cadre légal pour la prévention des risques liés aux constructions dangereuses et la modernisation des tissus urbains.

النقاط الأساسية

• Prévention des risques: Identification et gestion des bâtiments menaçant ruine pour la sécurité publique.
• Procédures d'intervention: Cadre légal pour l'expertise, la déclaration de danger, la réparation ou la démolition.
• Rénovation urbaine: Organisation et financement des opérations de réhabilitation et de modernisation des quartiers.

ملخص

Le Dahir n° 1-16-48 du 27 avril 2016 promulgue la loi n° 94-12, qui constitue un cadre juridique essentiel pour la gestion des bâtiments menaçant ruine et l'organisation des opérations de rénovation urbaine au Maroc. Cette loi vise principalement à assurer la sécurité des personnes et des biens en permettant aux autorités locales d'identifier, de déclarer et d'intervenir sur les constructions présentant un danger imminent d'effondrement. Elle définit les procédures d'expertise, de notification aux propriétaires, et les mesures coercitives possibles, allant de la réparation obligatoire à la démolition. Parallèlement, la loi 94-12 encadre les projets de rénovation urbaine, offrant des outils pour la réhabilitation des quartiers vétustes, la restructuration des zones insalubres et l'amélioration du cadre de vie. Elle implique une coordination entre les différentes parties prenantes, y compris les collectivités territoriales, les propriétaires et les agences d'urbanisme, afin de planifier et d'exécuter des projets de développement urbain durables et intégrés. L'objectif est de moderniser le patrimoine bâti, d'optimiser l'utilisation de l'espace urbain et de prévenir les risques liés à l'habitat insalubre ou dangereux.

النص الكامل

ظهير nº 1-16-48 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la قانون n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine