Dahir nº 1-16-48 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine
La loi n° 94-12, promulguée par le Dahir n° 1-16-48, établit le cadre juridique pour la gestion des bâtiments menaçant ruine et l'organisation des opérations de rénovation urbaine au Maroc. Elle vise à assurer la sécurité publique et à améliorer le cadre de vie en encadrant l'identification, le traitement et la réhabilitation des structures dangereuses.
Points clés
- Établit les procédures d'identification et de traitement des bâtiments menaçant ruine.
- Organise les opérations de rénovation urbaine pour la réhabilitation des quartiers.
- Vise à garantir la sécurité publique et à améliorer le cadre de vie urbain.
Résumé
Le Dahir n° 1-16-48 du 27 avril 2016 a promulgué la loi n° 94-12, instaurant un dispositif légal essentiel pour la gestion des risques liés aux bâtiments insalubres ou menaçant ruine, ainsi que pour la planification et l'exécution des projets de rénovation urbaine au Maroc. Cette législation définit les procédures d'identification, de déclaration et d'expertise des constructions présentant un danger pour leurs occupants ou le voisinage. Elle confère aux autorités locales les pouvoirs nécessaires pour ordonner des mesures conservatoires, des travaux de consolidation ou, en dernier recours, la démolition des édifices irrécupérables. Parallèlement, la loi encadre les opérations de rénovation urbaine, visant à revitaliser les quartiers dégradés, à améliorer l'habitat et les infrastructures, et à promouvoir un développement urbain durable et sécurisé. Elle établit les mécanismes de coordination entre les différents acteurs impliqués, des propriétaires aux collectivités territoriales, pour une mise en œuvre efficace de ces politiques publiques.
Texte
Dahir nº 1-16-48 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine
النص بالعربية
ظهير nº 1-16-48 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la قانون n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine
ظهير nº 1-16-48 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la قانون n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine
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