Dahir portant promulgation de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements

La loi n° 25-90 encadre les opérations de lotissement, de création de groupes d'habitations et de morcellement au Maroc. Elle vise à organiser l'urbanisation, assurer la conformité aux documents d'urbanisme et garantir la réalisation des équipements nécessaires pour un développement harmonieux.

Points clés

• Autorisation préalable obligatoire pour lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
• Conformité des projets aux documents d'urbanisme (plans d'aménagement, schémas directeurs).
• Obligation pour le promoteur de réaliser les équipements primaires (voirie, réseaux) avant la commercialisation.

Résumé

La loi n° 25-90 constitue le cadre juridique régissant les opérations de lotissement, de constitution de groupes d'habitations et de morcellement des terrains au Maroc. Son objectif principal est d'assurer un développement urbain harmonieux et maîtrisé. Elle impose l'obtention d'une autorisation préalable pour toute division de propriété foncière en lots destinés à la construction, ou pour la réalisation d'ensembles de bâtiments à usage d'habitation. La loi exige que ces projets soient conformes aux plans d'aménagement et aux schémas directeurs d'urbanisme en vigueur. Elle met à la charge des promoteurs l'obligation de réaliser les équipements primaires nécessaires (voirie, réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement) avant la commercialisation des lots ou des logements. Des dispositions spécifiques encadrent également le morcellement des propriétés foncières, notamment pour prévenir la fragmentation excessive des terres. Enfin, la loi prévoit des sanctions pour les infractions à ses dispositions, garantissant ainsi le respect des règles d'urbanisme et la protection de l'intérêt général.

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