Dahir n° 1-17-42 portant promulgation de la loi n° 20-17 portant ratification du décret-loi n° 2-16-814 soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire
Le Dahir n° 1‑17‑42 ratifie la loi n° 20‑17 qui intègre le personnel de la Direction Générale de la Protection Civile aux règles de la discipline militaire, imposant un cadre disciplinaire strict, des sanctions spécifiques et une hiérarchie de commandement militaire au sein de cet organisme.
Points clés
- Le personnel de la DGPC est désormais régi par le code de discipline militaire.
- Des sanctions disciplinaires spécifiques, incluant la révocation, sont instaurées.
- Un conseil de discipline interne et des recours devant les juridictions militaires sont prévus.
Résumé
Le Dahir n° 1‑17‑42, publié le 30 octobre 2017, porte promulgation de la loi n° 20‑17 qui ratifie le décret‑loi n° 2‑16‑814. Cette législation soumet l’ensemble du personnel en fonction de la Direction Générale de la Protection Civile (DGPC) aux règles de la discipline militaire, habituellement réservées aux forces armées. Elle précise que les agents de la DGPC sont soumis à l’obéissance, à la subordination hiérarchique et aux obligations de secret professionnel propres à la discipline militaire. Le texte définit les infractions disciplinaires, les procédures d’enquête, les juridictions compétentes et les sanctions applicables, allant de l’avertissement à la révocation. Il prévoit également la mise en place d’un conseil de discipline interne et la possibilité de recours devant les juridictions militaires. Cette mesure vise à renforcer la cohérence opérationnelle, la réactivité et la rigueur du service de protection civile, tout en alignant ses pratiques sur les standards de la sécurité nationale et en assurant une meilleure coordination avec les forces armées.
Texte
Dahir n° 1-17-42 portant promulgation de la loi n° 20-17 portant ratification du décret-loi n° 2-16-814 soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire
النص بالعربية
Dahir n° 1-17-42 portant promulgation de la loi n° 20-17 portant ratification du décret-loi n° 2-16-814 soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire (بالفرنسية)
Dahir n° 1-17-42 portant promulgation de la loi n° 20-17 portant ratification du décret-loi n° 2-16-814 soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire (بالفرنسية)
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